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Textes régissant les fonds de dotation

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La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé les fonds de dotation

Les fonds de dotation sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui reçoivent et gèrent, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Les fonds de dotation utilisent les revenus de la capitalisation pour financer la réalisation de leurs œuvres ou missions d’intérêt général ou pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres ou de ses missions d'intérêt général.

Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code Général des impôts (CGI).

Ce dispositif a fait l'objet d'une instruction parue au Bulletin Officiel des Impôts 4C- 3-09 du 9 avril 2009.

Conformément au 1° du g du 1 de l'article 200 du CGI, les particuliers bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à cet article (66 % du montant des dons et versements) au titre des dons et versements effectués au profit des fonds de dotation qui satisfont aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de cet article.

Conformément au 1° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI, les entreprises bénéficient d' une réduction d' impôt égale à 60% du montant des dons et versements (pris dans la limite de O,5% de leur chiffre d'affaires) effectués au profit des fonds de dotation qui satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de cet article.

Aussi, sont donc concernés les dons et versements effectués au profit de fonds de dotation qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes:
  • Ils sont d’intérêt général : il est rappelé que la condition d'intérêt général est présumée satisfaite lorsque le fonds de dotation ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, ne fait pas l'objet d’une gestion intéressée et n'exerce pas d'activités lucratives au sens de l'article 206-1 du CGI ;
  • Ils exercent une activité éligible au régime du mécénat: l'activité du fonds de dotation doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ct des connaissances scientifiques françaises.
Sont également éligibles au régime du mécénat défini aux articles 200 et 238 bis du CGI Ies dons et versements effectués au profit de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus retirés de ces dons et versements à certains organismes éligibles au régime du mécénat. Ainsi, pour que les dons et versements effectués au profit de ce type de fonds de dotation soit éligible au régime du mécénat les deux conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites : les fonds de dotation doivent avoir une gestion désintéressée, d'une part, les fonds de dotation doivent reverser les revenus tirés des dons et versements reçus à certains organismes pour lesquels les dons, et versements effectués directement à leur profit sont également éligibles au régime du mécénat, d'autre part.

Bénéficient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 14° de l'article 795 du CGI, les dons et legs consentis à des fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du même code. Aucune exigence n'est posée quant à la nature du don. Sont notamment éligibles à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit les dons de biens en nature comme de sommes d'argent, quelles qu'en soient les modalités de versement De même, aucune exigence n'est posée quant à la forme du don. L'exonération de droit de mutation à titre gratuit s'applique donc que le don soit ou non constaté par un acte et, s'il est constaté par un acte, quelle qu'en soit la forme (acte authentique ou seing privé).
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